Arrêté du 4 février 1991 modifiant l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1993

NOR : INTE9100149A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics ;

Vu l'arrêté du 18 août 1981 modifié relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/02/1993Version en vigueur depuis le 03 février 1993

    Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Décret 93-135 1993-02-03 art. 26 : Dans tous les textes réglementaires, les termes "sapeurs-pompiers non professionnels" sont remplaçés par les termes "sapeurs-pompiers volontaires"