Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 96 ;

Vu le décret n° 91-158 du 12 février 1991, modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu l'arrêté du 18 mai 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile,