Décret n°95-745 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département de Saône-et-Loire)

périmée au 20/05/2026périmée au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1995

NOR : INTA9500148D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la démission de M. Jean-Paul Emorine, député de la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire, dont il a été pris acte aussitôt, ainsi qu'il résulte de l'insertion publiée au Journal officiel du 19 mai 1995 ;

Vu la vacance du siège de député de la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ