Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

abrogée depuis le 31/10/2009abrogée depuis le 31 octobre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2009

NOR : EQUX9000161D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 31/10/2009Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009 - art. 6
    Modifié par Décret n°2007-1513 du 22 octobre 2007 - art. 1 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

    Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES

    CLASSEMENT

    hiérarchique

    (indices bruts)

    Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

    755-HEA

    Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

    593-1015

    Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

    440-712

    Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

    379-662

    Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne

    359

    Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne

    340

    Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/10/1990 au 31/10/2009Version en vigueur du 14 octobre 1990 au 31 octobre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009 - art. 6

    Les dispositions du décret du 22 février 1989 en ce qui concerne le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et le corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont abrogées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/10/1990 au 31/10/2009Version en vigueur du 14 octobre 1990 au 31 octobre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009 - art. 6

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions statutaires.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE