Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la mer,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mai 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,