Arrêté du 27 septembre 1990 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : RESY9000221A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques;
Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 19 juin 1989,

Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/06/2009 au 01/01/2023Version en vigueur du 11 juin 2009 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 15 mai 2009 - art. 1

    En application de l'article 2 du décret 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques :

    Commission n° 1 : directeurs de recherche ;

    Commission n° 2 : chargés de recherche et ingénieurs de recherche ;

    Commission n° 3 : ingénieurs d'études ;

    Commission n° 4 : assistants ingénieurs ;

    Commission n° 5 : techniciens et secrétaires d'administration de la recherche ;

    Commission n° 6 : adjoints techniques de la recherche.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/05/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 26 mai 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1

    La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:

    Numéro de la commission

    Corps et grades

    Représentants

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    1

    Directeurs de recherche de 1re classe

    1

    1

    2

    2

    Directeurs de recherche de 2e classe

    1

    1

    2

    Chargés de recherche hors classe, ingénieurs de recherche hors classe et ingénieurs de recherche de 1re classe

    1

    1

    2

    2

    Chargés de recherche de classe normale et ingénieurs de recherche de 2e classe

    1

    1

    3

    Ingénieurs d'études hors classe

    1

    1

    2

    2

    Ingénieurs d'études de classe normale

    1

    1

    4

    Assistants ingénieurs

    1

    1

    1

    1

    5

    Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

    1

    1

    3

    3

    Techniciens de la recherche de classe supérieure

    1

    1

    Techniciens de la recherche de classe normale

    1

    1

    6

    Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe

    ―

    ―

    1

    1

    Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe

    1

    1

    Adjoints techniques de la recherche――

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/10/1990 au 01/01/2023Version en vigueur du 13 octobre 1990 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3

    Le directeur général de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 1990.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration et du financement de la recherche,

J. BRAVO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la population et des migrations,

G. MOREAU