Arrêté du 16 novembre 1990 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2007

NOR : SANP9002400A

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Version abrogée depuis le 28 juillet 2007

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

Vu l'article L. 155 du code de la santé publique,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2007-06-21 art. 4 JORF 28 juillet 2007

    Le carnet de grossesse prévu par l'article L. 155 du code de la santé publique est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) qui a été homologué par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0036. Il peut être personnalisé par le département à la condition que figurent sur la couverture les mentions carnet de santé, maternité, ministère des affaires sociales et de la solidarité, et l'illustration symbolisant la maternité existant sur le modèle annexé (1)

    (1) Le carnet de grossesse peut être consulté auprès des services du conseil général de chaque département.

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2007-06-21 art. 4 JORF 28 juillet 2007

    Le président du conseil général est tenu de délivrer ou de faire délivrer à toute femme enceinte lors du premier examen prénatal un carnet de grossesse correspondant au modèle défini à l'article 1er.

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2007-06-21 art. 4 JORF 28 juillet 2007

    Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur le carnet de grossesse que la femme enceinte lui présente.

  • Article 4 (abrogé)

    Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

HÉLÈNE DORLHAC DE BORNE

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