Arrêté du 9 mars 1995 complétant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1995

NOR : AGRG9500527A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 78/1026/CEE du 18 décembre 1978 modifiée concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaires, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de vétérinaire ;

Vu la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;

Vu la loi n° 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 8 août 1994 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/03/1995Version en vigueur depuis le 23 mars 1995

    Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le contrôleur général

des services vétérinaires,

G. BEDES