Habilitation est donnée au chef du service des programmes aéronautiques, au directeur du centre d'essais en vol, au directeur du centre d'essais des propulseurs, au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse du ministère chargé des armées et à certaines autorités en relevant, dont la liste est fixée par un arrêté dudit ministre, pour signer tous les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports.

Le chef du service des programmes aéronautiques, le directeur du centre d'essais en vol, le directeur du centre d'essais des propulseurs et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse sont ordonnateurs secondaires du budget général du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les dépenses relatives aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.

L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus.

Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances remboursables émis par le ministre chargé des transports.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.