Décret n°90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1990

NOR : LOGC9000033D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière, et notamment son article 41 ter ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/07/1990Version en vigueur depuis le 18 juillet 1990

    L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est délivré par le ministre chargé du logement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/07/1990Version en vigueur depuis le 18 juillet 1990

    Le dossier d'agrément est constitué :

    - des statuts de l'observatoire des loyers et de son règlement intérieur ;

    - d'une note sur les méthodes de collecte, d'analyse et de mise à jour des données ;

    - d'une note sur les conditions et modalités de diffusion de l'information.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/07/1990Version en vigueur depuis le 18 juillet 1990

    Le préfet du département veille au respect des conditions d'agrément de l'observatoire des loyers. En cas de manquement grave ou répété, après mise en demeure, il propose à l'autorité compétente le retrait de l'agrément.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/07/1990Version en vigueur depuis le 18 juillet 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

LOUIS BESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.