Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 64 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République instituant le Fonds de correction des déséquilibres régionaux

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

NOR : INTB9500189A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 64,

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. GALZY