Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres, modifié par le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,