Arrêté du 21 septembre 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

abrogée depuis le 01/01/1992abrogée depuis le 01 janvier 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

NOR : SPSH9001851A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1990 au 01/01/1992Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-03-30 art. 2 JORF 2 avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1992

    Les montants des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

    Corps des chefs de bureau (1)

    Taux maximum annuel : 10 637

    Taux moyen annuel : 5 318

    Corps des adjoints des cadres hospitaliers (1)

    Corps des secrétaires médicaux (1).

    Taux maximum annuel : 7 870

    Taux moyen annuel : 3 935

    (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice 390 brut.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1990 au 01/01/1992Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-03-30 art. 2 JORF 2 avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1992

    Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE