Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 77/388 du 17 mai 1977 modifiée, et notamment son article 13 ;

Vu le code général des impôts, et notamment le a du 4° du 4 de son article 261 ;

Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;

Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,