Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
Vu le décret no 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle;
Vu le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par les décrets no 86-1001 du 27 août 1986, no 87-363 du 3 juin 1987, no 88-292 du 25 mars 1988 et no 89-424 du 26 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
Vu le décret no 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle;
Vu le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par les décrets no 86-1001 du 27 août 1986, no 87-363 du 3 juin 1987, no 88-292 du 25 mars 1988 et no 89-424 du 26 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 15 février 1990.
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY