Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la lettre clé pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

NOR : JUSC9421078A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 39 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/1994Version en vigueur depuis le 31 décembre 1994

    Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 128 F pour 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1994Version en vigueur depuis le 31 décembre 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY