Arrêté du 24 août 1994 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés

abrogée depuis le 01/01/1995abrogée depuis le 01 janvier 1995

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

NOR : ACVA9410081A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu l'article R. 451 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié fixant le montant des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/01/1995Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 janvier 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-04-21 art. 2 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1995

    L'arrêté du 18 février 1993 fixant les taux des indemnités de la vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/01/1995Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 janvier 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-04-21 art. 2 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1995

    Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. Taranger

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. Marchetti