Arrêté du 28 juillet 1994 approuvant les modifications des statuts et du règlement général d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9402377A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juillet 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement général de la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance pour les salariés (C.I.R.P.S.), 42, rue du Général-Sarrail, B.P. 629, 59061 Roubaix Cedex 1, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.