Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
(1) Loi n° 94-1163.
- Directives communautaires : Directive 94/5/C.E. du Conseil, du 14 février 1994, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/C.E. - Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité ; Directive 94/4/C.E. du Conseil, du 14 février 1994, modifiant les directives 69/169/C.E.E. et 77/388/C.E.E. et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1716 ; Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1745 ; avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense, n° 1755 ; Discussion et adoption le 3 décembre 1994.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 132 (1994-1995) ; Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 19 décembre 1994.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1826 ; Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1840 ; Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ; Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 23 décembre 1994.