Arrêté du 4 mai 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à la direction des constructions navales

abrogée depuis le 10/04/2016abrogée depuis le 10 avril 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2016

NOR : DEFA9301565A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 1993 portant le numéro 284 380,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/06/1993 au 10/04/2016Version en vigueur du 09 juin 1993 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales à Cherbourg, Brest et Toulon) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des doses absorbées par les personnels exposés aux rayonnements ionisants.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/06/1993 au 10/04/2016Version en vigueur du 09 juin 1993 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Les catégories d'informations nominatives faisant l'objet du traitement sont relatives à :

    - l'identité (nom, prénoms) ;

    - la situation professionnelle (matricule, grade, famille professionnelle, affectation, entreprise sous-traitante, doses absorbées) ;

    - l'aptitude à travailler sous rayonnements ionisants.

    La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après le départ de l'intéressé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/06/1993 au 10/04/2016Version en vigueur du 09 juin 1993 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les responsables des services employeurs, les médecins du service médical et les autorités hiérarchiques concernées de la direction des constructions navales.

  • Article 4

    Version en vigueur du 09/06/1993 au 10/04/2016Version en vigueur du 09 juin 1993 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 09/06/1993 au 10/04/2016Version en vigueur du 09 juin 1993 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 ARMÉES, en suivant la voie hiérarchique.

  • Article 6

    Version en vigueur du 09/06/1993 au 10/04/2016Version en vigueur du 09 juin 1993 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général de l'armement,

P. GAUDILLIÈRE