Arrêté du 2 août 1993 portant approbation du compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1992.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1993

NOR : SPSN9302193A

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    Version en vigueur depuis le 18/08/1993Version en vigueur depuis le 18 août 1993

    Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, le compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1992 est approuvé.

    Ce document peut être consulté auprès de l'agent comptable du Fonds d'action sociale.