Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le règlement n° 1035-72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952 portant création d'un Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes notifié par lettre du 17 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,