Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 530 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 27-4 et L. 28 ainsi que le titre VIII (partie Législative), ensemble le titre VIII (partie Réglementaire) ;

Vu la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,