Arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

abrogée depuis le 29/09/2014abrogée depuis le 29 septembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2014

NOR : RESM9400599A

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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/05/1994 au 29/09/2014Version en vigueur du 09 mai 1994 au 29 septembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 26 décembre 2006 - art. 2, v. init.

    Ce comité technique paritaire comprend :


    Quinze représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l'administration des établissements publics scientifiques et technologiques ;


    Quinze représentants des personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, par les organisations syndicales de fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dont deux désignés par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/05/1994 au 29/09/2014Version en vigueur du 09 mai 1994 au 29 septembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 5

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT