Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-952.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle n° 231 (1992-1993) ;

Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 316 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 27 mai 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 232 rectifié ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 356 ;

Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 389 (1992-1993) ;

Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 395 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 414 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 417 ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 414 (1992-1993) ;

Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 415 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1993.

Congrès :

Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en congrès.

Adoption le 19 juillet 1993.