Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-952.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle n° 231 (1992-1993) ; Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 316 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 27 mai 1993.
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 232 rectifié ; Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 356 ; Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 389 (1992-1993) ; Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 395 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 1er juillet 1993.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 414 ; Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 417 ; Discussion et adoption le 7 juillet 1993.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 414 (1992-1993) ; Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 415 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 8 juillet 1993.
Congrès : Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en congrès. Adoption le 19 juillet 1993.