Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 59-1039 du 1er septembre 1959 portant publication de la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée le 10 juin 1958 ;

Vu le décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 ;

Vu la loi n° 92-427 autorisant l'approbation de la convention de la coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,