Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code rural, notamment le titre II, chapitre II, et le titre IV du livre VII ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,