Article 1
Version en vigueur depuis le 05/06/1993Version en vigueur depuis le 05 juin 1993
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la ville de Maubeuge est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Maubeuge (Nord).
Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1993
NOR : INDP9320235A