Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1993

NOR : INDP9320234A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/06/1993Version en vigueur depuis le 05 juin 1993

    Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la banque populaire de Lorraine est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Metz (Moselle).