Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu le code des communes, notamment l'article L. 234-21 ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, notamment l'article 12, ensemble le décret n° 67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application dudit article ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 28 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,