Décret n°92-1222 du 18 novembre 1992 relatif aux contrats de retour à l'emploi

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1992

NOR : TEFE9205417D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2 ;

Vu le décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de retour à l'emploi ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/11/1992Version en vigueur depuis le 20 novembre 1992

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY