La sous-direction du conseil juridique comprend :

Le bureau C.J. 1 Droit public.

Il traite les consultations juridiques demandées par les directions du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et, le cas échéant, par les autres administrations et établissements publics de l'Etat dans les domaines, notamment, du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit des finances publiques et du droit public économique.

Il suit les dossiers précontentieux ou contentieux qui lui sont confiés et relevant des juridictions administratives et prépare, le cas échéant, leur règlement amiable.

Il assure, notamment à la demande des administrations économiques et financières, la préparation des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels.

Il instruit les dossiers et émet tout avis relatif aux questions de prescription quadriennale qui lui sont soumis par les différentes administrations de l'Etat.

Le bureau C.J. 2 Droit privé.

Il traite les consultations juridiques demandées par les directions du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et, le cas échéant, par les autres administrations et établissements publics de l'Etat dans le domaine du droit privé, du droit de l'économie mixte et des associations.

Il peut à ce titre suivre des contentieux de nature judiciaire qui lui sont confiés et qui ne relèvent pas du mandat légal et prépare, le cas échéant, leur règlement amiable.

Il assure, notamment à la demande des administrations économiques et financières, la rédaction de statuts et de contrats.

Le bureau C.J. 3 Droit européen et droit international.

Il traite à la demande des directions du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget les consultations ainsi que toute étude dans les domaines du droit institutionnel européen, du droit international privé, du droit de l'environnement et de l'intégration en droit interne du droit européen.

Il participe, pour le compte de ces directions, au suivi des contentieux et des questions préjudicielles soumis à la Cour de justice des communautés européennes.

Il gère les contentieux en demande faisant l'objet d'actions judiciaires à l'étranger, à l'exception des dossiers liés à des préjudices corporels.

Il assure le suivi, tant en France qu'à l'étranger, des dossiers liés à des dommages causés par les aéronefs ou des navires de mer, notamment en cas de pollution marine. A ce titre, il intervient au stade précontentieux ou contentieux puis prépare, le cas échéant, les règlements amiables et est associé à l'élaboration et à l'application des instructions Polmar.

Il participe à l'élaboration des conventions internationales en matière de responsabilité et d'indemnisation.

La sous-direction du contentieux comprend :

Le bureau C. 1 Contentieux en défense devant les juridictions judiciaires, en France et à l'étranger.

Il instruit les affaires pour lesquelles l'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat en défense devant les juridictions judiciaires.

Il intervient devant les juridictions administratives dès lors que les affaires dont elles sont saisies relèvent du mandat légal.

Il traite, au titre du conseil juridique, de questions précontentieuses liées aux dossiers qui relèvent de sa compétence.

Il assiste les administrations dans la gestion des procédures juridictionnelles présentant des difficultés particulières même si elles ne relèvent pas du mandat légal.

Il assure la gestion de la convention conclue pour la réparation des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs et traite les consultations s'y rapportant.

Il traite tout contentieux en demande ne relevant pas d'un autre bureau du service.

Le bureau C. 2 Contentieux en demande devant les juridictions civiles en réparation des préjudices subis par l'Etat du fait d'accidents et d'agressions.

Il instruit les affaires pour lesquelles l'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les juridictions civiles pour les préjudices liés à des accidents subis par ses agents, soit à la suite d'une opposition à état exécutoire, soit en intervention.

Il forme les demandes devant les juridictions étrangères civiles visant à obtenir la réparation de préjudices de l'Etat résultant de dommages corporels subis par ses agents du fait d'accidents ou d'agressions.

Il intervient en demande devant les juridictions administratives pour obtenir le remboursement des prestations versées par le ministère chargé de l'économie, des finances et du budget aux agents de l'Etat victimes d'accidents dont la responsabilité incombe à une autre collectivité publique.

Au titre de la prévention du contentieux, il traite des consultations précontentieuses relatives à des dossiers relevant de ses attributions.

Il est chargé des relations, au titre de l'Etat assureur, avec l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (A.G.I.R.A.).

Le bureau C. 3 Contentieux en demande devant les juridictions pénales.

Il instruit les affaires pour lesquelles l'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat dans les contentieux en demande engagés devant le juge pénal et tendant à la réparation des préjudices directement subis par la puissance publique du fait d'infractions commises à son encontre ou du fait de prestations versées à des fonctionnaires de l'Etat victimes d'accidents ou d'agressions.

Il intervient, le cas échéant, devant les juridictions étrangères pénales pour obtenir la réparation de ces préjudices.

Il exerce la compétence de la sous-direction en matière de protection des fonctionnaires des administrations économiques et financières.

Le chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.