Le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor comprend, outre le bureau des ressources humaines et des affaires générales et le bureau de valorisation du conseil juridique qui sont directement rattachés au chef de service, deux sous-directions :

La sous-direction du conseil juridique ;

La sous-direction du contentieux.

La sous-direction du conseil juridique exerce une fonction d'assistance juridique à l'égard des administrations économiques et financières et, le cas échéant, à l'égard des autres administrations et établissements publics de l'Etat.

Elle participe à la prévention du contentieux dans le cadre des affaires qui lui sont confiées par les administrations et les établissements publics. A ce titre, elle élabore et peut conclure des règlements amiables. Elle suit, le cas échéant, les dossiers au stade contentieux ne relevant pas du mandat légal.

Elle traite également les dossiers mettant en cause un navire ou un aéronef, dans le cadre notamment des conventions internationales du 29 novembre 1969 et du 18 décembre 1971 sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Elle contribue à l'élaboration de tous projets de textes de caractère législatif, réglementaire ou conventionnel.

Elle traite de toute question relative à la prescription quadriennale.

La sous-direction du contentieux instruit les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor dans le cadre du mandat légal défini par l'article 38 de la loi du 5 avril 1955.

A ce titre, elle définit, le cas échéant, les modalités des règlements amiables destinés à mettre fin aux litiges.

Elle intervient, le cas échéant, devant les juridictions administratives dès lors qu'il s'agit soit d'affaires qui relèvent par nature du mandat légal, soit en vue d'obtenir la réparation de préjudices subis par la puissance publique du fait d'accidents d'agents de l'Etat.

Elle assure une fonction de prévention du contentieux dont elle a la charge en traitant les consultations juridiques spécialisées qui s'y rapportent.

Elle représente l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges.

Elle suit les dossiers des fonctionnaires du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget auxquels a été accordée la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure les tâches de gestion du personnel et d'administration générale du service. Il prépare les plans de formation des agents du service.

Il définit et met en oeuvre la politique informatique.

Il est chargé de la documentation du service et est responsable de son centre de documentation.

Il accomplit toutes les tâches de gestion relatives aux avocats du Trésor et arrête leur rémunération sur proposition des bureaux concernés.

Le bureau de valorisation du conseil juridique a en charge de réaliser toute action de nature à faire connaître l'activité du service. A ce titre, il assure la diffusion des études menées en son sein tant à l'occasion des activités du conseil que de gestion des contentieux. Il organise, en outre, des journées d'études et des colloques juridiques.

Il prépare en liaison avec les sous-directions les " dossiers juridiques de l'agence judiciaire du Trésor ". Il élabore et met à jour le recueil Consultations juridiques de l'agence judiciaire du Trésor.

Il assure le secrétariat de rédaction du Courrier juridique des finances et de son supplément Avocat et avoué.

L'arrêté du 19 juin 1979 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est abrogé.

Le chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.