Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif au certificat de sécurité-sauvetage

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1993

NOR : EQUA9300467A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la défense,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les chapitres XII et XIII de l'annexe VI ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à la création d'une carte de stagiaire de personnel navigant commercial ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/03/1993Version en vigueur depuis le 26 mars 1993

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

P. TENNESON

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.