Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des transports ;

Vu l'avis du comité technique de la direction générale de l'aviation civile en date du 15 octobre 1992 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,