Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2727-75 du 29 octobre 1975, modifié par le règlement (C.E.E.) n° 1579-86 du 23 mai 1986, du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1418-76 modifié du 21 juin 1976 portant organisation commune du marché du riz ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1766-92 du 30 juin 1992 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;

Vu la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, et notamment à l'article 21 relatif au statut de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, et notamment les articles 1er, modifié par le décret n° 73-997 du 18 octobre 1973, et 19, modifié par l'article 14 du décret n° 59-906 du 31 juillet 1959 ;

Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et notamment l'article 25 ;

Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 13 mai 1992 ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 25 septembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,