Décret n°91-1019 du 1 octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1991

NOR : INTD9100398D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/10/1991Version en vigueur depuis le 06 octobre 1991

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS