Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la directive C.E.E. n° 86-653 du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants ; Vu la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, et notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, modifié par le décret n° 68-765 du 22 août 1968 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,