Loi n° 90-1143 du 21 décembre 1990 relative aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1990

NOR : JUSX9000060L

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 26/12/1990Version en vigueur depuis le 26 décembre 1990

    Les dispositions de l'article 689-5 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 26/12/1990Version en vigueur depuis le 26 décembre 1990

    Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,

ministre de la justice,

GEORGES KIEJMAN

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Travaux préparatoires : loi n° 90-1143.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1588 ;

Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 1759 ;

Discussion et adoption le 27 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 104 (1990-1991) ;

Rapport de M. Alphonse Arzel, au nom de la commission des lois, n° 126 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1990.