Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,

ministre de la justice,

GEORGES KIEJMAN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-359.

Sénat :

Proposition de loi, n° 95 (1990-1991) ;

Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 145 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1894 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Lapaire, au nom de la commission des lois, n° 1943 ;

Discussion et adoption le 4 avril 1991.