Arrêté du 21 décembre 1990 relatif à l'application en région militaire de défense Méditerranée des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence pour la gestion des matériels des armées et de l'arrêté du 15 février 1967 portant délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées

abrogée depuis le 19/10/1991abrogée depuis le 19 octobre 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1991

NOR : DEFD9002274A

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 66-593 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées ;

Vu le décret n° 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense ;

Vu le décret n° 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des attributions exercées par certaines autorités régionales et portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1966 modifié fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées ;

Vu l'arrêté du 15 février 1967 portant délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/12/1990 au 19/10/1991Version en vigueur du 28 décembre 1990 au 19 octobre 1991

    Abrogé par Arrêté du 1 octobre 1991 (Ab)

    En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 90-761 du 24 août 1990 susvisé, les limites de compétence fixées au tableau I, 2e colonne, annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé, sont, en région militaire de défense Méditerranée, transférées :

    - au général commandant la région militaire de défense Méditerranée ;

    - aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Marseille ;

    - aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense ;

    - au général commandant les écoles de l'armée de terre en ce qui concerne les écoles situées sur le territoire de la région militaire de défense ;

    - aux directeurs de services implantés sur le territoire de la région militaire de défense.

    Les dispositions du tableau II sont applicables en région militaire de défense Méditerranée, compte tenu des dispositions de l'article 3 du décret précité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/12/1990 au 19/10/1991Version en vigueur du 28 décembre 1990 au 19 octobre 1991

    Abrogé par Arrêté du 1 octobre 1991 (Ab)

    Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1967 susvisé sont applicables aux autorités citées à l'article précédent.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/12/1990 au 19/10/1991Version en vigueur du 28 décembre 1990 au 19 octobre 1991

    Abrogé par Arrêté du 1 octobre 1991 (Ab)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT