FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Travaux préparatoires : loi n° 91-457.

Sénat :

Projet de loi n° 215 (1990-1991) ;

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 244 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 16 avril 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1989 ;

Rapport de M. Michel Lambert, au nom de la commission de la production, n° 2015 ;

Discussion et adoption le 7 mai 1991.