Décret n°91-120 du 31 janvier 1991 fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie

abrogée depuis le 19/06/2001abrogée depuis le 19 juin 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2001

NOR : INDA9100001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;

Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 14 décembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/02/1991 au 19/06/2001Version en vigueur du 01 février 1991 au 19 juin 2001

    Abrogé par Décret n°2001-528 du 18 juin 2001 - art. 6 (V) JORF 19 juin 2001

    Les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/02/1991 au 19/06/2001Version en vigueur du 01 février 1991 au 19 juin 2001

    Abrogé par Décret n°2001-528 du 18 juin 2001 - art. 6 (V) JORF 19 juin 2001

    Des membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur relevant de la direction générale de l'industrie et de la direction générale de l'énergie et des matières premières et à l'emploi de sous-directeur de l'informatique et de la logistique à la direction de l'administration générale.

    Les fonctionnaires nommés en application du présent article doivent avoir accompli un an de service à l'administration centrale.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/02/1991 au 19/06/2001Version en vigueur du 01 février 1991 au 19 juin 2001

    Abrogé par Décret n°2001-528 du 18 juin 2001 - art. 6 (V) JORF 19 juin 2001

    Le décret n° 76-390 du 26 avril 1976 modifié fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/02/1991 au 19/06/2001Version en vigueur du 01 février 1991 au 19 juin 2001

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE