Décret n°90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (1)

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1990

NOR : MAEJ9030036D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 88-1251 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/1990Version en vigueur depuis le 01 juin 1990

    La convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.

    (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/1990Version en vigueur depuis le 01 juin 1990

    Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS