Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et les textes qui les ont prorogés ;

Vu la loi n° 50-244 du 28 février 1950 et la loi n° 51-248 du 1er mars 1951, ensemble l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45 ;

Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services, ensemble le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;

Le conseil des ministres entendu,