Décret n°90-104 du 30 janvier 1990 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2004

NOR : COMA9000002D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, modifié par le décret n° 86-804 du 4 juillet 1986 ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/11/2004Version en vigueur depuis le 04 novembre 2004

    Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.