Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu le code général des impôts,
MICHEL CHARASSE
Arrêté du 2 mars 1990 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1991
NOR : BUDZ9000005A