Arrêté du 22 janvier 1990 fixant le taux des cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles

périmée au 26/05/2026périmée au 26 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1991

NOR : AGRS9000169A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, notamment les articles 1003-8 et 1063 ;

Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

*Nota : arrêté du 22 janvier 1990 art. 3 : champ d'application du présent arrêté.

Arrêté du 22 janvier 1991 art. 3 : les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1991 s'appliquent à partir du 1er février 1991.*