Décret n°90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1990

NOR : AGRR8902643D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1613 et 1618 bis et l'article 332 bis de son annexe III ;

Vu le décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/01/1990Version en vigueur depuis le 03 janvier 1990

    Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 et de son annexe publiée au Journal officiel du 5 janvier 1988 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/01/1990Version en vigueur depuis le 03 janvier 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE