Décret n°90-121 du 5 février 1990 modifiant le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques

abrogée depuis le 12/07/2014abrogée depuis le 12 juillet 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

NOR : MCCK8900747D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 relatif aux modalités générales d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national cinématographique ;

Vu le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/02/1990 au 12/07/2014Version en vigueur du 07 février 1990 au 12 juillet 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

    L'aide prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé peut être attribuée jusqu'au 31 mars 1990 aux entreprises qui ont déposé, à la date du 31 décembre 1989, les documents prévus à l'article 3 du même décret du 26 avril 1989.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/02/1990 au 12/07/2014Version en vigueur du 07 février 1990 au 12 juillet 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE